MODIFICATION SUR REGIME DECLARATION DE TVA

• Disparition des acomptes et de la CA12 : Le système des deux acomptes semestriels (juillet et décembre) et de la déclaration annuelle récapitulative (CA12 / CA12E) prend fin .
• Bascule automatique au régime réel normal : Toutes les entreprises concernées passent au régime réel normal (déclarations n° 3310-CA3) de manière automatique, sans aucune démarche à accomplir.
• Périodicité des déclarations CA3 :
• • Trimestrielle par défaut si le chiffre d’affaires (CA) n’excède pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours.
  • Mensuelle si ces seuils sont dépassés, ou sur option volontaire auprès du service des impôts.

• Dernière CA12 : Pour les exercices clos au 31 décembre 2026, la dernière déclaration annuelle CA12 devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027.

Pour les exercices décalés, elle est à déposer dans les 3 mois suivant la clôture.