Une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en date du 7 décembre 2023 remet en cause la majoration de 25% applicable aux revenus des agents commerciaux exerçant sous forme d’entreprise individuellenon-adhérents à un centre de gestion agréé (CGA)...
Les cotisations sociales des indépendants sont gérées par l’URSSAF depuis le 20 septembre 2021 Toutes vos informations personnelles (charges sociales personnelles, paiements) et la gestion de votre situation se fait sur le site www.urssaf.fr. Le site...
SMIC horaire brut : Au 1er Mai 2023, le taux horaire brut du SMIC est relevé à 11.52 €. SMIC mensuel brut : Pour un salarié mensualisé soumis à un horaire de 35 h hebdomadaires, le SMIC mensuel BRUT s’élève au 1er Mai 2023 à 1 747.24 €. ...
Toutes les entreprises (les agents commerciaux) ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.La Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) doit être télépayée. Pour vous mettre en conformité, il y a lieu de créer votre espace professionnel sur le site...
Barème kilométrique 2023 Vous trouverez ci joint le barème kilométrique 2023 pour l’exercice 2022 Barème AUTOMOBILE Puissance fiscaleJusqu’à 5 000 kmDe 5001 à 20000 kmPlus de 20000 km3CV et moinsd x 0.529(d x 0.316) + 1065d x 0.3704CVd x 0.606(d x 0.340) + 1 330d x...
