À quoi sert l’apposition de la mention « EI » ? Afin de distinguer les biens personnels des biens professionnels, il a été décidé d’apposer la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous les documents professionnels relatifs à l’activité d’un entrepreneur....
Une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en date du 7 décembre 2023 remet en cause la majoration de 25% applicable aux revenus des agents commerciaux exerçant sous forme d’entreprise individuellenon-adhérents à un centre de gestion agréé (CGA)...
Les cotisations sociales des indépendants sont gérées par l’URSSAF depuis le 20 septembre 2021 Toutes vos informations personnelles (charges sociales personnelles, paiements) et la gestion de votre situation se fait sur le site www.urssaf.fr. Le site...
Toutes les entreprises (les agents commerciaux) ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.La Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) doit être télépayée. Pour vous mettre en conformité, il y a lieu de créer votre espace professionnel sur le site...
Depuis le 1er janvier 2021, les commissions facturées par un agent commercial sont soumises à un taux de TVA unique de 20 % quelque soit le produit représenté. Les agents commerciaux, auto-entrepreneurs ou exerçant avec des mandants européens ou hors communauté...
Fin du statut de l’EIRL et création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel Le statut...
