À quoi sert l’apposition de la mention « EI » ?
Afin de distinguer les biens personnels des biens professionnels, il a été décidé d’apposer la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous les documents professionnels relatifs à l’activité d’un entrepreneur.
Les créanciers pourront ainsi identifier les actes à rattacher à l’activité d’une EI.
Ils pourront savoir quels sont les comptes bancaires professionnels saisissables.
Cette mention obligatoire est applicable à partir du 15 mai 2022
A noter : cette protection du patrimoine personnel n’est pas applicable en cas de fraude.
Les dettes sociales (Exemple : l’URSSAF) ne sont pas concernées.
Sanction applicable en l’absence cette mention
La sanction applicable par les pouvoirs publics en cas d’omission de cette mention est une amende maximum de 750 €.
Les documents concernés
Les documents concernés par l’ajout de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sont :
- les factures;
- les devis;
- les conditions générales de vente (CGV) ;
- les documents publicitaires (carte de visite, publicité en ligne…) ;
- les documents bancaires provenant du compte bancaire professionnel dédié à l’entreprise individuelle ;
- toutes les correspondances relatives à l’entreprise individuelle