Paris 01.44.94.08.08 - Lyon 04.72.74.95.46 - Toulouse 05.34.27.93.34

MICRO-entrepreneur BNC

Bénéfices Non Commerciaux
Adhérer aux prestations AAC

Micro-entrepreneur BNC

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Quels sont les seuils à connaître

En 2021, pour bénéficier du statut de Micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires d’une année civile complète ne doit pas dépasser

72 600 € 

(prestations de servives BNC)

Pour la première année, le seuil de chiffre d’affaires tient compte de la durée de l’activité (prorata temporis)

Exemple : démarrage de l’activité le 1er mai 2021, le seuil à ne pas dépasser s’élève à 48 732 € soit 72 500 € x 245/365.

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Les charges sociales

Qui peut bénéficier de l'Accre ?

Démarrage d’activité

Les nouvelles conditions pour bénéficier de l’exonération

La loi de finances pour 2020 modifie les conditions d’obtention de l’Accre pour les micro-entrepreneurs. À compter du 1er janvier 2020, pourront bénéficier de l’Accre :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés, mais justifiant d’une inscription à pôle emploi pendant 6   mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) ;
  • les personnes de moins de 25 ans révolus ;
  • les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour avoir droit à l’allocation retour à l’emploi ;  
  • les personnes licenciées d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
  • les créateurs d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

À noter que si vous êtes en situation de reprise d’activité (fermeture l’année en cours puis réouverture l’année en cours ou suivante sur la même activité), vous ne pouvez pas bénéficier de l’Accre.

Taux de cotisations pour les bénéficiaires de l’Accre

  • Taux minorés pour le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’Accre
Activité Taux de cotisations
Jusqu’à la fin du 3ᵉ trimestre suivant date inscription 2ᵉ Année
Prestations de services BNC 11 % 22 %

Taux années suivantes

Prestations de services BNC 22 %

En cas de dépassement des seuils du chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur perd le bénéfice de l’Accre.

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Le Micro et la TVA

Micro-Entrepreneur et TVA

Le micro-entrepreneur est en franchise de TVA (facturation HT, pas de récupération de TVA sur les dépenses)

Mention à faire figurer sur la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Seuil franchise de TVA

seuil de 34 400 € de chiffre d’affaires
avec un seuil de tolérance de 36 500 €.

Lorsque ce seuil est dépassé, le micro-entrepreneur doit facturer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.

Il doit établir des déclarations de TVA. Il peut récupérer la TVA sur ces dépenses. Il doit tenir une comptabilité des dépenses.

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 Micro-entrepreneur et impôt sur le revenu

Micro-Entrepreneur et TVA

  • Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Sur option, l’auto-entrepreneur peut payer chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu (IR) lié à son activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :

2,2 % pour les autres prestations de services (BNC).

Pour y prétendre en 2021, votre revenu fiscal de référence de l’année 2019 ne doit pas excéder 27 794 € par part de quotient familial (montant à consulter sur l’avis d’imposition).

Vous pouvez opter aussi en cours d’activité, sur demande écrite à votre service des impôts des entreprises.

 

  • Non option du versement libératoire

Dans le cas où le micro-entrepreneur n’opte pas pour le versement  libératoire, un abattement de 34 % est appliqué sur le chiffre d’affaires pour déterminé le revenu imposable.

Exemple : CA 2021 – 20 000 € / Abattement : 6 800 € / Revenu imposable : 13 200 €

Récapitulatif : calcul du forfait social et de l’impôt sur le revenu.

Activité Charges sociales Versement Libératoire Total
Prestations de services BNC 22 % 2.2 % 24.20 %

Contribution à la formation professionnelle : 0.20 %

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Dépassement des seuils

Dans le cas du dépassement du seuil de chiffres d’affaires, nous vous conseillons de nous contacter pour déterminer la marche à suivre

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