Blog
Actualités
AAAC vous informe sur les éléments fiscaux, comptables et sociaux liés à votre activité.
Obligations de téléprocédures pour la TVA
Toutes les entreprises (les agents commerciaux) ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.La Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) doit être télépayée. Pour vous mettre en conformité, il y a lieu de créer...
TVA – Taux 20 % sur les commissions
Depuis le 1er janvier 2021, les commissions facturées par un agent commercial sont soumises à un taux de TVA unique de 20 % quelque soit le produit représenté. Les agents commerciaux, auto-entrepreneurs ou exerçant avec des mandants européens ou hors communauté...
Suppression du Statut de l’EIRL
Selon la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Le statut de l’EIRL est supprimé. L’EIRL représentait un statut d’entreprise individuelle. Ce statut permettait notamment à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.