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AAAC vous informe sur les éléments fiscaux, comptables et sociaux liés à votre activité.
TVA – Taux 20 % sur les commissions
Depuis le 1er janvier 2021, les commissions facturées par un agent commercial sont soumises à un taux de TVA unique de 20 % quelque soit le produit représenté. Les agents commerciaux, auto-entrepreneurs ou exerçant avec des mandants européens ou hors communauté...
Suppression du Statut de l’EIRL
Selon la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Le statut de l’EIRL est supprimé. L’EIRL représentait un statut d’entreprise individuelle. Ce statut permettait notamment à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.