Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés :

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passe de 19,6 % à 20 %
  • le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 %
  • le taux applicable en Corse passe de 8 % à 10 %.

Le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), reste fixé à 5,5 %.

 

Le changement de taux de TVA s’applique aux transactions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2014.

 Pour les prestations de services, la taxe est exigible à l’encaissement des sommes venant en rémunération de la prestation, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde tandis que le fait générateur intervient lors de l’exécution de la prestation.

Ainsi la facturation de fin 2013 et début 2014 doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

Les prestations de services réalisées en 2013 sont soumises à l’ancien taux en vigueur et ce, quel que soit la date de paiement.

Pour les prestations de services réalisées en 2014 qui ont fait l’objet d’un acompte en 2013, l’acompte est soumis à l’ancien taux en vigueur, et le paiement du solde au nouveau taux de TVA.

Concernant les avoirs, tout dépend de la date de réalisation de la prestation :

 – pour un avoir établi en 2013 ou 2014 sur une prestation réalisée en 2013, l’ancien taux de TVA est applicable,

 – pour un avoir établi sur une prestation réalisée en 2014, il conviendra d’appliquer les nouveaux taux de TVA.