La DGFiP apporte des précisions sur la non-déduction des majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

La DGFIP a apporté une précision au sujet de la non-déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales. Seules les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC. Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou d’établissement de déclarations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent pas être déduites du résultat imposable.

Source : BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, 7 oct. 2014