Adhésion à l’Association Agréée des Agents Commerciaux

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1. AVANTAGES FISCAUX

Pour 2017, l’adhésion à une AGA : NON majoration de 25% sur les bénéfices pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

2. REDUCTION D’IMPOT SUR LES REVENUS

Les adhérents d’une association agréée placés sous le régime de la déclaration contrôlée, dont les recettes sont inférieures à 32900 €. Hors taxes peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts limitée à 915 € par an. Elle doit être justifiée par des dépenses payées au cours de l’exercice, pour adhésion à une association agréée et pour la tenue de la comptabilité. Cette réduction est indépendante des avantages fiscaux sur les bénéfices.

Les conditions d’adhésions

1 . Etre agent commercial inscrit au registre spécial des agents commerciaux, être mandataire ou intermédiaire de commerce inscrit à l’URSSAF. 2 . Ne pas exercer la profession en société commerciale, ni en personne physique comme commerçant. 3 . Relever du régime des BNC (bénéfices non commerciaux) et ne pas réaliser d’actes de négoce.

Adhésion à l’AAAC

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux sur vos revenus : DELAIS A RESPECTER En cas de première adhésion :

  • dans les 5 mois du début de votre activité pour l’année en cours.
  • avant le 31 mai d’une année civile.

En cas de changement d’association :

  • Suite à une radiation de l’ancienne Association, avant le 31 décembre pour bénéficier des avantages fiscaux sur l’exercice suivant.
  •  En cas de transfert d’AGA, l’adhésion doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de démission de l’ancienne AGA.

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