RESCRIT N°2006/26

L’Administration Fiscale a publié en mars 2006 un Rescrit concernant l’imposition des indemnités de rupture de contrat pour un agent commercial.A condition que le contrat ait été conclu depuis plus de 2 ans, l’indemnisation de résiliation perçue de son mandant par un agent commercial bénéficiera d’une taxation au taux réduit en tant que plus value professionnelle à Long Terme (16 % + 15.5 % de prélèvements sociaux).

Dans le cadre de la Cession d’un contrat d’agent commercial à un tiers (Vente de Cartes), l’Agent commercial bénéficie également du régime d’imposition des plus-values professionnelles.