Les amendes pour défaut de présentation des données comptables sous forme dématérialisée

Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée entraîne désormais l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Ces dispositions s’appliqueront aux contrôles pour lesquels un avis de vérification de comptabilité sera adressé à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Source : L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 23 et 24