Oligations de téléprocédures pour la TVA

Toutes les entreprises (les agents commerciaux)  ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA. La Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) doit être télépayée. Pour vous mettre en conformité, il y a lieu de créer votre espace professionnel sur le site « www.impots.gouv.fr« . La création effectuée, vous recevrez un courrier de l’Administration Fiscale dans un délai d’une semaine, 10 jours. Ce courrier contient un code d’activation de votre espace professionnel. Activez votre compte. Vous aurez ensuite à enregistrer vos coordonnées bancaires. Vous devez éditer l’adhésion au Téléréglement et l’adresser à votre banque. Ensuite vous pourrez déclarer la TVA, effectuer le paiement de la TVA et la CFE et éventuellement effectuer les demandes de remboursements de TVA. .

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