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Déclaration Européenne de Services

Les Agents Commerciaux percevant des commissions de mandants européens doivent établir, tous les mois, une Déclaration Européenne de Services (D.E.S). Celle-ci doit être effectuer sur le SITE DES DOUANES (pro.douane.gouv.fr) tous les 10 du mois suivant l’encaissement de la commission. Vous devez déclarer le montant de la commission perçue et le numéro Intracommunautaire de TVA de votre Mandant. Le défaut de souscription dans les délais de la Déclaration Européenne de Services donne lieu à une amende de 750 €, majorée à 1 500 € en cas de défaut de production de la déclaration dans les trente jours d’une mise en demeure.  

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