CONTROLE FISCAL

Les amendes pour défaut de présentation des données comptables sous forme dématérialisée Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée entraîne désormais l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Ces dispositions s’appliqueront aux contrôles pour lesquels un avis de vérification de comptabilité sera adressé à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Source : L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 23 et 24  

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NON DEDUCTION DES PENALITES DE RETARD

La DGFiP apporte des précisions sur la non-déduction des majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales La DGFIP a apporté une précision au sujet de la non-déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales. Seules les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC. Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou d’établissement de déclarations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent pas être déduites du résultat imposable. Source : BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, 7 oct. 2014  

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