impot

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

AVIS D’IMPOSITION EN LIGNE ET TELEPAIEMENT EN LIGNE ATTENTION : Votre entreprise est assujettie à la CFE et votre chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice 2013 excède 80 000 €, Vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre 2014 afin de consulter vos avis et effectuer le télé-règlement

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rsi

RSI – Paiement des cotisations sociales

A compter du 1er octobre 2014, les agents commerciaux payant plus de 25 000 € de cotisations au RSI ne pourront plus effectuer le réglement de leurs cotisations par chèque. Ils ont obligation de payer les cotisations par voie dématérialisée.  

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Fiscalite

Oligations de téléprocédures pour la TVA

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises (les agents commerciaux)  ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA. La Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) devra être télépayée dès l’année 2014 soit au plus tard le 15 décembre 2014. Pour vous mettre en conformité, il y a lieu de créer votre espace professionnel sur le site « www.impots.gouv.fr« . La création effectuée, vous recevrez un courrier de l’Administration Fiscale dans un délai d’une semaine, 10 jours. Ce courrier contient un code d’activation de votre espace professionnel. Activez votre compte. Vous aurez ensuite à enregistrer vos coordonnées bancaires. Vous devez éditer l’adhésion au Téléréglement et l’adresser à votre banque. Ensuite vous pourrez déclarer la TVA, effectuer le paiement de la TVA et la…

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impot

CONTROLE FISCAL

Les amendes pour défaut de présentation des données comptables sous forme dématérialisée Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée entraîne désormais l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Ces dispositions s’appliqueront aux contrôles pour lesquels un avis de vérification de comptabilité sera adressé à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Source : L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 23 et 24  

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comptabilite

NON DEDUCTION DES PENALITES DE RETARD

La DGFiP apporte des précisions sur la non-déduction des majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales La DGFIP a apporté une précision au sujet de la non-déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales. Seules les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC. Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou d’établissement de déclarations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent pas être déduites du résultat imposable. Source : BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, 7 oct. 2014  

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